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Depuis le 18 mai 2010, la Mairie ne peut plus assurer ce service, merci de vous rendre à la Sous Préfecture de Villefranche

Votre nouvelle carte grise, démarches à faire à la Sous Préfecture

Vous achetez en France un véhicule d'occasion immatriculé en France :

Vous devez demander une carte grise à votre nom dans le mois qui suit l'achat du véhicule.

La carte grise est établie sur présentation :

. d’une demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par l’(les)acquéreur(s)

· de la carte grise barrée datée et signée par son (ses) titulaire(s), et revêtue du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme

· d’un certificat de cession établi à votre profit, par le(s) vendeur(s) titulaire(s) de la carte grise sur imprimé réglementaire, et revêtu du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme .

· du justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s)

· un chèque dont le montant vous sera communiqué par la Sous Préfecture, à l’ordre du Trésor Public

Si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile : vous joindrez, le volet A de la déclaration d’achat établi au nom du garage.
Si le véhicule a plus de 4 ans : vous joindrez la preuve d’un contrôle technique du véhicule délivré depuis moins de 6 mois au jour de votre venue en Préfecture.
Si le véhicule est acheté en location vente : vous joindrez un mandat de location précisant la nature du contrat ainsi que le nom prénom et domicile du locataire.
REMARQUE :
La carte grise n’est délivrée qu’à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui (procuration), muni de sa pièce d’identité (originale) et de la vôtre (photocopie acceptée).


Vous changez de domicile.

En cas de changement de domicile, la déclaration de votre changement pour votre carte grise est obligatoire. Elle doit être effectuée dans le mois qui suit auprès de la préfecture ou sous préfecture de votre nouveau domicile.
Le changement de domicile sur la carte grise est effectué gratuitement sur présentation :

· d'une demande de certificat d'immatriculation complétée et signée par le(s) titulaire(s) de la carte grise,

· de la carte grise,

· du justificatif d'identité du(des) demandeur(s),

· du justificatif de domicile du(des) demandeur(s).

Si le véhicule est loué, vous devez présenter en plus, un mandat de location délivré par la société de location qui précise votre nouveau domicile.

REMARQUE :
La carte grise n’est délivrée qu’à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui (procuration), muni de sa pièce d’identité (originale) et de la vôtre (photocopie acceptée).